Depuis le 22 avril 2015, la tarification établie pour qu’un enfant bénéficie de services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés comprend:
• une contribution de base par jour, par enfant, payable directement au prestataire de services de garde (pour l’année 2015, la contribution de base s’élève à 7,30 $ par jour, par enfant);
• une contribution additionnelle, modulée selon le revenu familial, qui sera exigible lors de la production de la déclaration de revenus.

Dans le cadre de l’application de cette nouvelle mesure, un relevé 30 sera émis aux parents qui ont signé une entente de services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés. Le relevé 30 contient les renseignements qui permettront de calculer le montant de la contribution additionnelle qu’un parent pourrait devoir payer lors de la production de sa déclaration de revenus.

Ce relevé doit être transmis au plus tard le 29 février 2016. Si le parent ne l’a pas reçu, il doit communiquer avec son prestataire de services de garde.