La personne propriétaire d’un immeuble à logements locatifs doit fournir à ses locataires le relevé 31.  Ce relevé sert à déclarer les renseignements relatifs à l’occupation d’un logement au 31 décembre de l’année visée et permet aux locataires de demander la composante logement pour le crédit d’impôt pour solidarité dans leur déclaration de revenus.  Le logement doit être situé au Québec et son loyer doit avoir été payé ou était payable au 31 décembre de l’année.

Le relevé 31 doit être produit au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit celle visée par les relevés.